Contrôle de l’application du référentiel

Depuis le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, il est toujours prévu, en cas de défaut d’accessibilité d'un service de communication publique en ligne, une mise en demeure puis l’inscription dans une liste noire qui doit être publiée. Malheureusement, que ce soit du côté de la liste noire ou de l'organisme gérant celle-ci, rien n’a visiblement évolué, le plus grand flou entourant encore ces éléments.

Un espoir du côté de la future loi sur le numérique ?

L’article 47 de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 reste fondateur lorsqu’il exige l’accessibilité des services de communication publique en ligne, tout comme le décret évoqué au paragraphe précédent. Cependant, ils montrent également certaines limites ne permettant pas toujours de favoriser leur application ni d’élargir leur portée à des contextes qui ne sont pas explicitement couverts par la loi. Nous pensons en particulier aux sites et surtout aux applications mobiles.

C’est pourquoi nous espérons tout de même que certaines choses évoluent du coté législatif lors de la future loi sur le numérique.

En effet, suite à la concertation sur le numérique et aux recommandations que nous avions publiées, le CNN (Conseil National du Numérique) a notamment proposé les éléments suivants :

  • des moyens de contrôle et de sanction plus importants,
  • la publication d’agendas de mise en accessibilité numérique pour les sites publics,
  • l’extension du référentiel au contexte mobile (app et site),
  • l’extension des obligations de sous-titrages et d’audio-descriptions aux éléments diffusés sur le web par le biais des plateformes de replay ou de vidéos à la demande et aux contenus diffusés en direct sur le web, aux productions spécifiques destinées à être diffusées uniquement sur le web,
  • l’intégration d’objectifs chiffrés concernant l’accessibilité des services en ligne dans le cadre de la loi NOTRe, 

  • l’intégration des questions d’accessibilité numérique dans les cursus de formation initiale des agents de la fonction publique en charge de la conception et du déploiement de services publics numériques,

  • l’extension des dispositifs incitatifs sous la forme de crédit d’impôts ou de prêts aux entreprises privées sur l’accessibilité des bâtiments à l’accessibilité numérique (services intranet, etc.),

  • la création d’un fonds de recherche et développement pour le développement de solutions techniques adaptées à tous. 


Le projet de loi relatif à l’ambition numérique de la France

C’est en ce moment qu’est mené le travail sur le projet de loi relatif à l’ambition numérique de la France. Ce texte, important à tous points de vue aborde entre autres sujets, celui de l’accessibilité numérique. Une version de travail (de fin août 2015) prévoit notamment (au delà du maintien de l’inscription dans une liste noire) :

  • une amende (dont le montant sera défini par décret) pour les sites publics qui restent non accessibles,
  • la prise en compte des applications et sites mobiles,
  • l'obligation d'afficher son % de conformité dès la page d'accueil,
  • l'obligation de publier un équivalent des agendas programmés (calendrier déclaratif engageant la structure sur un calendrier pluriannuel de mise en conformité des sites / applications,
  • le financement de la mise en conformité par le biais du fond national d’accompagnement de l’accessibilité universelle qui récoltera lesdites amendes.

Même s’il est certain que la version finale de cette loi ne sera pas identique à cette version de travail, cela semble révéler tout de même une évolution sur la manière d’appréhender le sujet.



De plus, à notre connaissance il s'agit d'une démarche inédite ; à partir du 21 septembre le contenu de cette loi sera mis en débat public et nous pourrons donc commenter, appuyer et proposer des articles. Nous sommes très impatients, nous restons bien entendu très vigilants également sur ces aspects et nous espérons pouvoir bientôt vous donner des nouvelles.

Enfin, le Président de la république a également confirmé lors de sa dernière conférence de presse la préparation d'un projet de loi anti-discrimination qui ouvrira notamment aux associations de personnes handicapées la possibilité d'effectuer des actions de groupes.

La suite au prochain épisode !